215.326.2
CH-JU
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Art. 22 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 22 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
1 Aucune inscription ne peut être faite au grand livre avant l'acquittement des droits.
2 Les droits échus sont garantis par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.
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