Art. 20 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Les droits sont perçus lors du dépôt de la réquisition d'inscription.

2 ...

3 En cas de modification ultérieure de la décision de taxation, le conservateur du registre foncier restitue les montants perçus en trop et procède à l'encaissement de ceux qui n'ont pas été payés.

4 Si la réquisition d'inscription est rejetée ou si elle est retirée, les droits sont restitués sauf un dixième. Le Canton perçoit cependant en pareil cas 10 francs au moins et 200 francs au plus.