Art. 2 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Les droits sont dus

a) en cas de mutation, par l'acquéreur et, dans le cas de l'article 5, alinéa 2, lettres a et b, par le cessionnaire des droits;

b) en cas de gage immobilier, par le constituant du gage.