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Art. 19 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 19 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Le débiteur des droits ou le notaire instrumentant peuvent recourir à la Cour administrative contre la décision rendue sur l'opposition par le conservateur du registre foncier.

2 Le délai de recours est de trente jours.

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