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Art. 13 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 13 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Les droits seront de 3,5 ‰ du montant de la somme garantie par le gage et de 30 francs au moins.

2 S'il est dû des droits en vertu de l'article 12, alinéa 2, ils seront calculés sur le montant garanti ou sur la valeur officielle de l'objet du gage ajouté si elle est inférieure.

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