Art. 12 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 La constitution d'une hypothèque légale est exempte de droit.

2 L'extension du gage est exempte de droit. Si toutefois un échange de gages a été voulu, l'exemption n'est maintenue que si l'objet du gage primitif reste grevé pour un montant supérieur à la moitié de sa valeur officielle.