Art. 10 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Il n'y a pas de droit de mutation à payer

a) lorsque le droit fédéral ou cantonal exclut leur perception;

b) en cas d'acquisition par le Canton;

c) en cas d'acquisition, par des collectivités publiques ou des établissements qui en dépendent ainsi que par des personnes morales de droit privé, d'immeubles affectés directement, durablement et à brève échéance à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance;

d) lorsque le Canton, en vertu d'une obligation légale, contribue par des montants importants à l'acquisition d'un immeuble ou aux frais d'affectation de ce dernier, ou lorsque ses subventions sont garanties par des sûretés réelles;

e) en cas de fusion de communes et de paroisses;

f) en cas de transformation de la propriété commune sur un immeuble en copropriété et vice versa, sans que les personnes et leurs parts changent;

g) en cas de rapport en nature dans la succession d'un immeuble ayant fait l'objet d'un avancement d'hoirie;

h) en cas de transfert entre conjoints, partenaires enregistrés ou concubins, y compris lors de la liquidation du régime matrimonial, du partenariat ou du concubinage;

i) lors d'une mutation ensuite de restructuration au sens des articles 17 et 73 de la loi d'impôt.

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