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Art. 1 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 1 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Pour toute acquisition d'immeuble ou constitution de gage immobilier, il est dû au Canton un droit proportionnel conformément aux dispositions qui suivent.

2 L'émolument d'inscription n'est pas compris dans le droit proportionnel.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 2 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages →

Art. 1 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Art. 1 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

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