Art. 3 Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

Le registre foncier est placé sous la surveillance du Département de la Justice qui exerce cette tâche soit directement, soit par l'intermédiaire du Service de l'inspection et de l'exécution des peines.

Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines procède à des inspections régulières du registre foncier et au moins une fois par an à une inspection approfondie. Après chaque inspection, il transmet son rapport à l'autorité de surveillance avec, le cas échéant, des propositions quant aux mesures à prendre.

La procédure de recours contre les décisions du conservateur est réglée par les articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier et par l'article 100 de la loi d'introduction du Code civil suisse. Pour le surplus, le Code de procédure administrative est applicable.