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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (4 Articles)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 1 Ordonnance concernant l'engagement du bétail Ouvrir la source officielle

Dans chaque district, le préposé à l'office des poursuites tient registre des engagements de bétail.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 2 Ordonnance concernant l'engagement du bétail Ouvrir la source officielle

La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 3 Ordonnance concernant l'engagement du bétail Ouvrir la source officielle

Les émoluments prévus aux articles 37 et suivants de l'ordonnance fédérale sur l'engagement du bétail reviennent à l'Etat. Le paiement en sera constaté dans le registre des engagements, au bas de l'inscription.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 4 Ordonnance concernant l'engagement du bétail Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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