215.129.1

CH-JU

Art. 2 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

Les termes qui désignent des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. 1 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 3 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière →