215.126.2
CH-JU
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 1 Loi touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires
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Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie d'office par adjudication publique.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 2 Loi touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.