CH-JU
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Texte législatif (3 Articles)
Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée sont
Les Breuleux
La Chaux-des-Breuleux
Cornol
Courtemaîche
Les Enfers
Epauvillers
Epiquerez
Glovelier
Goumois
Montfaucon
Montfavergier
Muriaux
Le Noirmont
Le Peuchapatte
Les Pommerats
Saignelégier
Soubey
Vellerat
Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et après consultation du Département de l'Economie et du Département de l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étranger.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.