Art. 7 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et désigne son président et son vice-président pour la législature; le mandat des membres et des suppléants de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas le président.

2 La profession, les districts et les forces politiques sont équitablement représentés.

3 La commission est présidée par un juriste du Service juridique; il organise le secrétariat en ayant recours, au besoin, aux services de l'administration.