Art. 4 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 En complément aux droits de préemption régis par le droit fédéral, les syndicats d'améliorations foncières constitués conformément aux dispositions légales disposent d'un droit de préemption sur les immeubles agricoles situés dans leur périmètre, dans la mesure où l'acquisition sert les buts de leurs travaux.

2 Ce droit de préemption sur les immeubles agricoles est soumis à autorisation conformément à l'article 6.