Art. 9 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Une procédure des scellés est introduite au décès d'une personne lorsque

a) cette personne vivait seule et ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection;

b) un de ses héritiers le demande;

c) le Service des contributions requiert cette mesure;

d) l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.

2 Le préposé aux scellés expose brièvement dans un procès-verbal les circonstances de la succession.

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