Art. 7 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les contestations visant le montant des honoraires et débours réclamés par le notaire sont vidées conformément aux dispositions régissant le notariat.

2 L'administrateur de la masse, chaque héritier, le tuteur, le curateur, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et, quand les frais sont à la charge de l'Etat, le Service des contributions, peuvent demander la taxation de la note.