Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.431 CH-JU

Art. 69 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Décret sur l'établissement d'inventaires

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

← Art. 68 Décret sur l'établissement d'inventaires 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →