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Art. 67 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 67 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 En cas de manquement aux devoirs que leur impose le présent décret, les personnes chargées de tâches officielles sont sanctionnées par l'autorité disciplinaire dont elles relèvent.

2 La répression des infractions pénales demeure réservée.

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