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Art. 66 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 66 Décret sur l'établissement d'inventaires

Est punissable conformément au droit pénal fédéral quiconque enlève illicitement ou endommage les scellés apposés par le préposé compétent.

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