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Art. 65 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 65 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les dispositions pénales de la loi d'impôt sont applicables à la répression des infractions en matière d'inventaire.

2 Les dispositions pénales fédérales demeurent réservées.

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