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Art. 63 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 63 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 L'administrateur de la masse a droit, en plus du remboursement de ses débours, à une juste rétribution. La Recette et Administration de district fixe celle-ci suivant le travail accompli et l'importance de la fortune nette.

2 La Recette et Administration de district fixe de même l'indemnité due aux estimateurs appelés pour l'inventaire.

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