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Art. 61 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 61 Décret sur l'établissement d'inventaires

Les frais des scellés sont à la charge de la succession et, si elle ne suffit pas, des héritiers.

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