Art. 60 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les frais de l'inventaire successoral ou de l'inventaire fiscal sont à la charge de la succession et, si elle ne suffit pas, des héritiers.

2 Les frais de l'inventaire fiscal ou de l'inventaire successoral qui en tient lieu sont à la charge de l'Etat lorsque la fortune brute ne dépasse pas 35 000 francs.

3 Les frais de l'inventaire public incombent à la personne au bénéfice d'une mesure de protection ou à la succession et, si cette dernière ne suffit pas, aux héritiers qui l'ont demandé.