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Art. 6 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 6 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Le notaire est responsable de ses actes conformément aux prescriptions de la législation sur le notariat; les article 66 et 67 ci-après sont réservés.

2 Toute plainte est présentée au Département de la Justice. Celui-ci peut, au besoin, remplacer le notaire par un autre.

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