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Art. 54 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 54 Décret sur l'établissement d'inventaires

A l'expiration du délai de production, la Recette et Administration de district remet au notaire les productions reçues.

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