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Art. 53 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 53 Décret sur l'établissement d'inventaires

La Recette et Administration de district statue sur les demandes de prorogation de délai formées en vertu de l'article 587, alinéa 2, du Code civil suisse.

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