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Art. 48 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 48 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 L'inventaire doit être clos dans les soixante jours après qu'il a été ordonné.

2 Si ce délai n'est pas observé, la Recette et Administration de district informe le Département de la Justice.

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