Art. 47 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 L'administrateur se fait remettre les biens de la succession par le fonctionnaire chargé de la procédure des scellés et, avec la coopération d'un notaire nommé par la Recette et Administration de district sur la proposition non obligatoire des héritiers, dresse l'inventaire selon les formes légales.

2 A cette fin, l'administrateur de la masse, le tuteur ou le curateur, doivent mettre le notaire en mesure de prendre connaissance de l'état des biens de la succession ou de la personne protégée et lui fournir tous renseignements nécessaires.