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Art. 44 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 44 Décret sur l'établissement d'inventaires

Dans les cas de l'article 55, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi d'introduction du Code civil suisse, le notaire doit en outre soumettre l'inventaire à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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