Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.431 CH-JU

Art. 43 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Décret sur l'établissement d'inventaires

La Recette et Administration de district informe les héritiers, par lettre recommandée, de la clôture de l'inventaire, quand ils n'en ont pas déjà connaissance pour avoir signé ce document. Lorsque le défunt avait son dernier domicile civil dans le canton, les héritiers sont rendus attentifs à leur faculté de répudier la succession dans le délai légal.

← Art. 42 Décret sur l'établissement d'inventaires 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral Art. 44 Décret sur l'établissement d'inventaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →