Art. 41 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les dettes seront déterminées selon leur état au jour du décès, d'après le registre foncier, les rôles de l'impôt, les livres domestiques et d'affaires, les contrats de prêt et autres actes, quittances pour intérêts de prêts et capitaux, etc. L'inventaire énoncera le genre de la dette, les nom et domicile du créancier, la cause et le montant de la dette, le taux d'intérêt et l'échéance, ainsi que les sûretés fournies en garantie. Les moyens de preuve seront indiqués. On mentionnera de même les cautionnements et autres engagements du défunt envers des tiers.

2 Quand une sommation de produire paraît désirable indépendamment de l'inventaire public, le notaire propose cette mesure à la Recette et Administration de district.