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Art. 4 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 4 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 La Recette et Administration de district est l'autorité de surveillance en matière de scellés et d'inventaire.

2 Elle a notamment pour tâches de veiller à l'exécution conforme des procédures des scellés et d'inventaire et de donner les instructions nécessaires aux autorités qui en sont chargées.

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