Art. 3A Décret sur l'établissement d'inventaires

1 L'inventaire public selon l'article 581 du Code civil suisse est ordonné par le juge administratif (art. 10 LiCC).

2 L'inventaire successoral et l'inventaire fiscal sont ordonnés par la Recette et Administration de district. Celle-ci fait également dresser l'inventaire public prescrit par l'article 592 du Code civil suisse (art. 9a LiCC).

3 L'inventaire public selon l'article 405, alinéa 3, du Code civil suisse est ordonné par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.