Art. 39 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Lorsque de son vivant le défunt avait cédé des biens à ses héritiers en avancement d'hoirie, on indiquera exactement dans l'inventaire les nom et domicile de l'héritier, le montant ou l'objet dont il s'agit et la date de la délivrance. Les donations faites au cours des dix dernières années avant le décès seront également indiquées.

2 Quand la question donne lieu à contestation ou ne peut pas être élucidée, on se bornera à mentionner si des avancements d'hoirie ont été consentis, et dans quelle mesure.