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Art. 38 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 38 Décret sur l'établissement d'inventaires

Les droits non échus à l'égard d'assurances en cas de vieillesse ou d'invalidité et en faveur des survivants (caisses de pensions) ou découlant d'assurances de groupes, seront portés à l'inventaire, et évalués, avec mention des nom et domicile de l'assureur et du bénéficiaire, de la date du contrat et du commencement de l'assurance ainsi que de la valeur de rachat.

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