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Art. 37 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 37 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les parts du défunt à la fortune de sociétés en nom collectif ou en commandite sont déterminées à l'aide du bilan, du contrat de société et des conventions complémentaires éventuelles.

2 Les parts de communautés du défunt, ou des personnes qu'il représentait dans les obligations fiscales, seront indiquées séparément dans l'inventaire, pour le montant de leur valeur.

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