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Art. 36 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 36 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Quant aux provisions de marchandises, il en est dressé un état dans le cas où l'on ne peut tabler sur un inventaire rentrant dans une comptabilité régulière.

2 Les postes de marchandises d'une certaine importance sont mentionnés séparément, avec leur estimation; ceux de moindre importance, ainsi que les objets isolés de valeur minime, sont estimés sommairement en un poste collectif.

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