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Art. 35 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 35 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les objets mobiliers servant à l'exploitation, machines et outils aratoires, etc., sont indiqués avec leur estimation.

2 Pour l'estimation de la valeur vénale du bétail, ainsi que des machines et outils aratoires, le notaire fera au besoin appel à un expert.

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