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Art. 34 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 34 Décret sur l'établissement d'inventaires

Le notaire constate l'état du cheptel et indique le nombre, l'espèce et la valeur estimative des animaux.

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