Art. 25 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Le préposé aux scellés commence par lever les scellés. Il établit à ce sujet un certificat constatant si les scellés étaient intacts au moment de leur levée. Ce certificat sera joint à l'inventaire.

2 Si les scellés sont fortement endommagés, le préposé examine immédiatement par qui et dans quelles circonstances ils l'ont été. Le résultat de cette enquête est consigné dans un procès-verbal et, si les conditions sont remplies, il sera porté plainte pénale pour bris de scellés (art. 66).

3 Le préposé aux scellés n'assiste pas aux autres opérations de l'inventaire.