Art. 24 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Si les héritiers et mandataires présents, ou des tiers, refusent de fournir les renseignements requis ou d'ouvrir les meubles ou locaux, il en sera dressé procès-verbal en deux exemplaires, dont l'un est envoyé à la Recette et Administration de district et l'autre au Service des contributions.

2 Au cas où les opérations ne peuvent pas être achevées, et que les scellés ont été apposés, le notaire les fait apposer à nouveau.

3 La Recette et Administration de district prend les mesures nécessaires pour que l'inventaire puisse être dressé d'une manière répondant aux conditions de fait. Les articles 64 et 65 sont réservés.

4 Les héritiers peuvent, dans les trente jours, recourir auprès du juge administratif contre les décisions de la Recette et Administration de district.