Art. 19 Décret sur l'établissement d'inventaires

L'autorité communale compétente tient un registre des procédures de scellés effectuées. Elle y mentionne la date du décès, de l'exécution de la procédure des scellés, de l'apposition des scellés et, cas échéant, de leur levée, ainsi que celle de l'envoi du procès-verbal à la Recette et administration de district.