Art. 18 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Le préposé aux scellés envoie son procès-verbal à la commune, à l'intention de la Recette et Administration de district, en règle générale dans les vingt-quatre heures qui suivent la procédure des scellés.

2 …

3 La commune transmet sans délai le procès-verbal à la Recette et Administration de district, en y joignant un extrait du registre d'impôts.