Art. 17 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Le préposé dresse au sujet de la procédure des scellés un procès-verbal énonçant les formalités observées, le lieu où les objets sont conservés (art. 14, al. 2, et art. 15, al. 1), ainsi que les noms des personnes qui ont assisté à l'opération. Les héritiers et représentants d'héritiers, qui ont participé à la procédure des scellés, doivent signer le procès-verbal; s'ils refusent, ce fait y sera consigné.

2 Le procès-verbal énoncera également si, lors de la procédure des scellés, il n'a été trouvé aucun autre objet que ceux qui servaient à l'usage personnel du défunt, et de même, si ce dernier ne possédait pas de revenu.