Art. 15 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 La personnent préposée aux scellés place dans un meuble ou un local, sur lequel elle appose les scellés, les papiers-valeurs, objets précieux, documents, collections et clefs qui ont été découverts, si cette mesure est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire. Elle peut aussi les déposer auprès de la Recette et Administration de district.

2 Relativement au choix des meubles ou locaux à mettre sous scellés, on aura égard aux vœux de la famille du défunt dans la mesure du possible, pourvu que le but de la procédure des scellés ne soit pas compromis.

3 Les locaux ou meubles que la famille refuserait d'ouvrir seront scellés dans tous les cas.