Art. 13 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les personnes présentes lors de la procédure des scellés sont tenues de fournir au préposé aux scellés des renseignements véridiques sur chaque état de choses revêtant une importance pour la détermination des biens laissés par le défunt, comme aussi de lui ouvrir tous meubles et locaux.

2 Le préposé aux scellés attire d'une manière convenable l'attention desdites personnes sur leurs obligations et les conséquences d'un manquement.