Art. 11 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Les officiers de l'état civil sont tenus de communiquer à l'autorité communale compétente, dès qu'ils en ont connaissance, tout décès qui leur est déclaré. La communication se fait par envoi d'un avis officiel ou, en cas d'urgence, de toute autre manière.

2 Le préposé aux sellés indique sur l'avis reçu les jour et heure de la communication, en certifiant cette mention par sa signature. Il annexe ladite pièce au procès-verbal de scellés.