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Art. 10 Décret sur l'établissement d'inventaires

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 214. Droit successoral
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Art. 10 Décret sur l'établissement d'inventaires

1 Le président ou un autre membre du conseil communal est compétent pour introduire et diriger la procédure des scellés. Le conseil communal peut toutefois déléguer cette compétence à un fonctionnaire communal.

2 En cas d'urgence, un membre de la police cantonale ou de la police communale appose les scellés.

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