Art. 8 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

1 La mainlevée d'un placement ordonné à des fins d'assistance est réglée par les dispositions relatives au placement à des fins d'assistance.

2 Dans les cas où l'établissement n'est pas compétent pour mettre fin à l'internement, la direction veille à ce que l'on propose à l'autorité compétente de libérer la personne en cause dès que son état ne le nécessite plus.